African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child: Comoros

Session 29 (2017)

([July 2017], Concluding observations on initial report, para. 18, in French only)

“Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie pour protéger les enfants contre les abus et la torture. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels sont toujours infligés aux enfants dans les milieux familiaux et scolaires. Le Comité note avec une grande préoccupation que le Code pénal de l’État partie légalise les châtiments corporels infligés aux enfants en milieu familial ou scolaire en tolérant l’usage des corrections « légères ». Le Comité souhaite clarifier que la CADBE interdit toutes les formes de châtiments corporels indépendamment de la fréquence ou de la gravité de la peine infligée. Par conséquent, le Comité recommande vivement à l'État partie de:

a. Interdire les châtiments corporels dans tous les milieux, notamment en famille, à l’école et dans d'autres établissements de soins alternatifs;

b. Amender la disposition du code pénal qui légalise les châtiments corporels en milieu familial et scolaire et de proscrire les châtiments corporels sous le régime juridique comorien;

c. Proscrire explicitement toutes les formes de châtiments corporels du Code pénal et d’infliger des sanctions aux personnes qui les pratiquent à l’égard des enfants;

d. Sensibiliser la société sur la parentalité positive et à la discipline des enfants."

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