African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child, session 29 (2017)

Recommendations/observations on corporal punishment in the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child's concluding observations to states examined in the 29th session

Chad

([July 2017], Concluding observations on first/fourth report, para. 24, in French only)

“Le Comité note avec satisfaction que la pratique des châtiments corporels est interdite par les lois tchadiennes. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que des châtiments corporels sont toujours infligés aux enfants dans certaines écoles coraniques malgré l’existence de la loi N° 16/2006 du 13 mars 2006 qui interdit les châtiments corporels. Il note également, avec préoccupation que les châtiments corporels sont largement pratiqués dans les familles. Le Comité constate également avec une grande préoccupation qu’au Tchad, le droit de donner une fessée est reconnu au père dans le cadre de l'exercice de son autorité paternelle en vertu du Code civil tchadien. Le Comité souhaite préciser que la CADBE ne tolère aucune forme de châtiment corporel. Par conséquent, le Comité encourage vivement l'État partie à :

a. Interdire les châtiments corporels dans tous les milieux, notamment en famille, à l’école et dans d'autres établissements de soins alternatifs ;

b. Amender la disposition du Code civil qui autorise le père à donner une fessée à son enfant et de proscrire la fessée du système judiciaire tchadien ;

c. Proscrire explicitement toutes les formes de châtiments corporels du Code pénal et infliger des sanctions aux personnes qui les pratiquent ; et

d. Sensibiliser la société à la parentalité positive et à la discipline des enfants."

Comoros

([July 2017], Concluding observations on initial report, para. 18, in French only)

“Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie pour protéger les enfants contre les abus et la torture. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels sont toujours infligés aux enfants dans les milieux familiaux et scolaires. Le Comité note avec une grande préoccupation que le Code pénal de l’État partie légalise les châtiments corporels infligés aux enfants en milieu familial ou scolaire en tolérant l’usage des corrections « légères ». Le Comité souhaite clarifier que la CADBE interdit toutes les formes de châtiments corporels indépendamment de la fréquence ou de la gravité de la peine infligée. Par conséquent, le Comité recommande vivement à l'État partie de:

a. Interdire les châtiments corporels dans tous les milieux, notamment en famille, à l’école et dans d'autres établissements de soins alternatifs;

b. Amender la disposition du code pénal qui légalise les châtiments corporels en milieu familial et scolaire et de proscrire les châtiments corporels sous le régime juridique comorien;

c. Proscrire explicitement toutes les formes de châtiments corporels du Code pénal et d’infliger des sanctions aux personnes qui les pratiquent à l’égard des enfants;

d. Sensibiliser la société sur la parentalité positive et à la discipline des enfants."

In this session

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